Actions des autorités.

Les autorités

Dans tout état moderne et civilisé, la création et le fonctionnement des entreprises sont soumis à des lois et des réglementations.

Le but est de concilier des intérêts qui peuvent être contradictoires :

Permettre la création et le développement d'activités économiques.
Garantir aux citoyens une qualité de vie convenable dans leur habitat comme sur leur lieu de travail.

Il existe des dispositions préventives, telles que :

Le plan d'utilisation des sols ou plan de secteur, qui détermine à quel usage les terrains peuvent être affectés.
L'enquête publique, pour permettre aux voisins d'un projet d'implantation de défendre leurs intérêts.
Le permis d'exploiter qui fixe les conditions d'exploitation de l'activité.

D'autres dispositions permettent de vérifier si l'entreprise respecte ses obligations, telles que :

Tenue de registres par l'entreprise.
Inspections par des services agréés, avant la mise en service ou pendant le fonctionnement.

Qui fait quoi ?

La matière est complexe et en évolution permanente, et en décrire le détail n'est pas nécessaire ici. Contentons-nous de mentionner les acteurs principaux et leur rôle dans l'affaire qui nous occupe.

La commune de Grâce-Hollogne :

Les centres de compostage étant sur son territoire, est responsable :

Du traitement administratif des demandes de permis et modifications : avis ou décision suivant le cas.
Du déroulement de l'enquête publique.
Du contrôle du respect par l'entreprise des conditions du permis d'exploiter.
En cas d'infraction, des mesures allant du procès-verbal à la suspension, voire le retrait pur et simple du permis d'exploiter.

Le ministre compétent pour l'aménagement du Territoire :

Délivre le permis d'urbanisme ou le permis unique (= permis d'urbanisme + permis d'environnement) quand il y a de nouvelles constructions, comme un hangar ou une station d'épuration.

Le ministre compétent pour l'Environnement :

Délivre le permis d'environnement (entré en vigueur en 2002).
À l'époque de la création des centres, en 1999 et 2000, il s'agissait encore de "permis d'exploiter", mais qui reprenaient déjà l'ensemble des diverses autorisations relatives à l'environnement.

La DGRNE :

La Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement est une administration dépendant directement du ministre de l'Environnement.
Elle définit notamment les "conditions sectorielles", c'est à dire les obligations des entreprises par secteur d'activité.
Elle dispose dans chaque province d'agences locales pour l'environnement : la DPA et la DPE.

La DPA - Liège :

Division de la Prévention et des Autorisations. Comme son nom l'indique, effectue les enquêtes d'incidence et remet ses décisions ou avis pour les permis d'environnement.
Elle sollicite les avis des gestionnaires des ressources naturelles si l'activité peut interférer avec leur mission.
C'est ainsi que la CILE est régulièrement consultée, mais pas toujours écoutée.

La DPE - Liège :

Division de la Police de l'Environnement.
N'a pas les moyens ni les pouvoirs d'une vraie police. Dans notre affaire, ses interventions se limitent à dresser des PV en cas d'infraction.
En théorie, peut mettre les scellés sur une entreprise coupable de graves infractions si bourgmestre ne prend pas de mesures.

La CILE :

Organisme responsable de l'exploitation des ressources en eau souterraine et des galeries de captage dans la province de Liège.
Les nappes phréatiques de Hesbaye en font partie.
A plusieurs fois tiré la sonnette d'alarme : ses galeries de captage étaient menacées par les effluents illicites d'Agricompost.

La Députation permanente de la Province de Liège :

Ainsi nommée à l'époque, est devenue maintenant le Conseil provincial.
A délivré les permis d'exploiter initiaux d'Intradel et d'Agricompost.

Les permis d'exploiter.

Nous reprenons ci-dessous l'essentiel des permis de nos deux encombrants voisins. Les données reprises dans le tableau viennent d'une synthèse de plusieurs documents :

Pour Agricompost : permis initial délivré par la DP Liège le 08 juillet 1999, modifié par elle le 25 janvier 2001 suite aux plaintes et la pétition organisée à Jeneffe, puis par le ministère wallon de l'environnement le 22 juillet 2002 suite au recours d'Agricompost.
Pour Intradel, le permis initial délivré par la DP Liège le 06 juillet 2000, modifié par le ministère wallon de l'environnement le 26 juillet 2001 suite aux plaintes et pétitions des habitants de Horion et Jeneffe.

Comparatif Intradel-Agricompost
Entreprise / Rubrique	Intradel	Agricompost	Remarques
Type de déchets admis.	Déchets verts uniquement.	Déchets verts, de bois, écumes de papeterie, de l'industrie agroalimentaire.	1
Quantité maximum de matières en attente.	1.000 t ou 3.000 m³	900 t ou 3.000 m³
Quantité maximum de matières en cours de compostage	8.000 t ou 15.000 m³	12.000 t ou 24.000 m³ + 9.000 t en cours de maturation (?)	2
Quantité maximum de compost mûri	4.000 t ou 6.000 m³	6.900 t ou 9.200 m³
Total	13.000 t ou 24.000 m³	28.800 t ou 54.200 m³ (?)	2
Prévention des odeurs	Fermentation aérobie ; aération, retournements et suivi des paramètres par télémesure	idem
Traitement des odeurs	Ventilation forcée, rejets atmosphériques via un filtre biologique. Produits masquants	Confinement ou ventilation forcée. Dans les deux cas, les rejets dans l'atmosphère passent par un filtre biologique. Produits masquants	3
Nuisance olfactive	Percentile 98.	idem	4
Mesure des odeurs	1 / an si plaintes des riverains.	1 /an et + si plaintes des riverains	5
Traitement des eaux de ruissellement et percolats	étanchéité du sol, récolte des jus et envoi en station d'épuration (locale ou distante)	idem	6
Rejets dans le bassin d'orage	Pas autorisé.	Explicitement interdit : "En aucun cas les jus d'écoulement ne peuvent rejoindre le réseau des eaux pluviales vers le bassin d'orage.	7
Divers		Comité d'accompagnement	8

Remarques :

Le permis initial d'Agricompost ne comportait aucune restriction quant aux déchets traités. Ce qui provoqua un beau tollé quand ce fut révélé. Agricompost prenait de tout, y compris des matières stercoraires, ou "panses de vache", c'est à dire le contenu des intestins des bovidés abattus (pas les viscères eux-mêmes). Bonjour l'odeur ! Le permis révisé contient une liste des déchets autorisés, qui NE permet PLUS ce genre de déchet.
Le permis ne précise pas où doivent se trouver les 9.000 t en maturation, à l'intérieur du hall ou dehors ? Il s'agit des quantités maximales de matière présentes à tout moment sur le site, à ne pas confondre avec la capacité de traitement annuelle.
C'est une obligation de moyens : l'entreprise est tenue de mettre en œuvre les moyens prévus dans le permis.
Percentile 98 : voici une notion assez peu familière. Pratiquement et sommairement, on peut dire que c'est une valeur guide qui vise à protéger la tranquillité des riverains pendant 98% du temps. C'est une obligation de résultat. En savoir plus.
Les campagnes de mesures ont été effectuées par des experts indépendants : la FUL, un organisme universitaire spécialisé. En savoir plus.
Intradel recycle les lixiviats pour maintenir l'humidité dans les andains, que la ventilation forcée assèche fortement. Le surplus éventuel doit être envoyé en station d'épuration, mais il n'y en a pratiquement jamais, car les déchets verts traités sont plus secs et produisent beaucoup moins d'eau que le co-compostage.
Cette interdiction formelle figure en page 32 Art 5 du permis d'exploiter initial et a toujours été confirmée par les modificatifs ultérieurs.
Voir cette page.

Sur papier, tout semble prévu pour protéger l'environnement et les riverains. Encore faut-il veiller à l'application sur le terrain.

Les contrôles :

Deux acteurs restent en première ligne :

La DPE.
Le bourgmestre de Grâce-Hollogne.

En outre, toute autorité (et aussi toute personne) peut porter plainte en cas d'infraction qui lui porte préjudice.

Ont déposé plainte contre Agricompost, le bourgmestre de Grâce-Hollogne, la Commune de Donceel, la DPE et toute une série de particuliers, suite à diverses nuisances et pollutions résultant du non-respect des dispositions du permis d'exploiter. Devant la difficulté de prouver les nuisances (quoi de plus insaisissable que le vent) et la perspective de frais d'expertise énormes, la plupart ont abandonné les poursuites.

Par contre, les réclamations des riverains via ce site nous permettent de sensibiliser les responsables à la réalité quotidienne des nuisances, et ont permis d'obtenir de bons résultats.

Elles entretiennent l'attention des autorités, comme nous l'apprend le PV du Conseil Communal de Grâce-Hollogne du 24 juin 2005, où nous lisons :

"M. de GRADY de HORION souligne les odeurs nauséabondes qui se dégagent encore et toujours du site de valorisation des déchets organiques "Agricompost" lesquelles sont amplifiées par les temps de fortes chaleurs que nous connaissons actuellement. Cela devient intenable. Il s'interroge sur les initiatives prises par la Commune dans ce dossier.

M. le Bourgmestre estime que la situation s'est améliorée. Il signale qu'il a néanmoins reçu des plaintes de riverains à ce sujet et qu'il suit le dossier de très près avec le concours du Conseiller en environnement car il est conscient du problème qui se pose à cet endroit de l'entité."

Très bien... Mais il faut bien constater que ça n'a vraiment commencé à changer que quand le bourgmestre de Donceel a intenté une action en justice contre l'entreprise, et quand le comité de riverains est allé se plaindre chez le ministre de l'Environnement.